CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre :

L’entreprise individuelle Mam’dala Folies,

SIRET : 894 560 754 00018,

représentée par Danièle Lagrange en qualité d’entrepreneure individuelle,

ci-après désignée « Mam’dala Folies » ou « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et procédant à un achat sur le site mamdala-folies.fr,

ci-après désignée « le Client ».

PRÉAMBULE

Mam’dala Folies propose à la vente des créations artisanales et illustrées inspirées de l’Occitanie, de son patrimoine, de ses paysages et de son art de vivre, notamment des affiches, magnets, marque-pages et dessous de verre.

Les produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site internet mamdala-folies.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues sur le site entre Mam’dala Folies et le Client.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Mam’dala Folies et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site mamdala-folies.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et correspondent au prix à payer par le Client, hors éventuels frais de livraison.

Mam’dala Folies bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et s’ajoutent au prix des produits commandés.

Mam’dala Folies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes de réduction sont appliqués selon les conditions indiquées au moment de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations qu’il a renseignées, et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, choisit le mode de livraison proposé ainsi que le moyen de paiement disponible.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et entraîne une obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Mam’dala Folies.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle récapitule les principales informations relatives à la commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes permettant le traitement et, le cas échéant, la livraison de sa commande.

Mam’dala Folies se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de paiement, d’informations manifestement erronées, de demande anormale ou de suspicion de fraude.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site mamdala-folies.fr au moyen d’une fiche descriptive indiquant leurs caractéristiques essentielles, notamment leur nature, leurs dimensions, leurs matériaux ou leur composition lorsque ces informations sont pertinentes.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies et illustrations des produits sont réalisées et présentées avec le plus grand soin afin de les représenter aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères différences de teinte peuvent apparaître en raison notamment des conditions de prise de vue, du traitement des images ou du réglage de l’écran utilisé par le Client.

Certains produits étant réalisés artisanalement, de légères variations peuvent également exister d’un exemplaire à l’autre. Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit présenté.

Lorsque plusieurs options, variantes ou possibilités de personnalisation sont proposées, les caractéristiques retenues sont celles sélectionnées par le Client lors de la commande.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont fabriqués à la commande, selon les conditions et délais indiqués sur leur fiche produit.

CRÉATIONS PERSONNALISÉES À PARTIR D’UNE PHOTOGRAPHIE FOURNIE PAR LE CLIENT

Lorsqu’une création personnalisée est réalisée à partir d’une photographie transmise par le Client, celui-ci déclare être l’auteur de cette photographie ou disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires permettant son utilisation, sa reproduction, son adaptation et sa transformation dans le cadre de la commande.

Le Client garantit également que l’utilisation de la photographie ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, au droit à l’image des personnes représentées.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de photographie provenant d’Internet, d’une banque d’images, d’un photographe professionnel ou de tout autre tiers sans disposer des autorisations nécessaires pour cet usage.

Mam’dala Folies se réserve le droit de refuser toute photographie ou toute demande de personnalisation en cas de doute sur les droits permettant son utilisation.

ARTICLE 5 – GARANTIES LÉGALES

Mam’dala Folies est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du Client, sans inconvénient majeur pour lui et sans aucun frais à sa charge.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’intervient pas dans le délai prévu par la loi ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut, dans les conditions prévues par la réglementation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client peut contacter Mam’dala Folies à l’adresse :

mamdala.folies@gmail.com

Tél. : 06 82 19 43 20

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un dommage survenu après sa délivrance ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

Les garanties légales restent applicables aux créations personnalisées.

INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété de Mam’dala Folies jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles relatives au transfert des risques prévues à l’article 7.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés selon les modes de livraison proposés au Client au moment de la commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses coordonnées avant validation.

Lorsque cette possibilité est proposée sur le site, le Client peut également choisir un retrait ou une remise en main propre, selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le délai de livraison ou de mise à disposition applicable à la commande est indiqué au Client avant sa validation.

À défaut d’indication particulière, Mam’dala Folies délivre la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut demander à Mam’dala Folies d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, les dispositions légales permettant une résolution immédiate restent applicables.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes dues au Client sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à la charge de Mam’dala Folies jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur différent de ceux proposés par Mam’dala Folies, les risques sont transférés au Client dès la remise du produit à ce transporteur.

En cas de contestation d’une livraison indiquée comme effectuée par le transporteur, le Client est invité à contacter Mam’dala Folies dans les meilleurs délais.

Mam’dala Folies procédera aux vérifications nécessaires et pourra ouvrir une réclamation ou une enquête auprès du transporteur. Le Client pourra être invité à communiquer les informations utiles au traitement de cette réclamation.

Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis a été livré, la seule déclaration de non-réception n’entraîne pas automatiquement un remboursement ou un nouvel envoi immédiat.

Mam’dala Folies pourra effectuer les vérifications nécessaires et examiner les éléments permettant d’établir les conditions de la livraison avant de déterminer les suites à donner à la réclamation, dans le respect des droits légaux du Client.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de colis ou de produit endommagé, il est recommandé d’en informer Mam’dala Folies dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, de joindre des photographies du colis et du produit afin de faciliter le traitement de la réclamation.

L’absence de réserves formulées lors de la réception ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks existants ou, lorsqu’ils sont fabriqués à la commande, selon les possibilités de fabrication de Mam’dala Folies.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, notamment en raison d’une erreur de stock ou d’une impossibilité de fabrication, Mam’dala Folies en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le produit peut être à nouveau disponible ou fabriqué dans un délai raisonnable, une nouvelle date de livraison peut être proposée au Client. Cette nouvelle date ne s’applique qu’avec l’accord du Client.

Si le produit ne peut finalement pas être fourni, ou si le Client ne souhaite pas accepter le nouveau délai proposé, la commande concernant le produit indisponible pourra être annulée et les sommes correspondantes seront remboursées au Client conformément aux dispositions légales applicables.

Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie d’une commande comportant plusieurs produits, le Client sera informé des solutions possibles pour les autres articles commandés.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Le Client règle sa commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site au moment de l’achat.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Mam’dala Folies n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus, d’échec ou d’impossibilité de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.

Mam’dala Folies se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de tout autre motif légitime.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à :

mamdala.folies@gmail.com

Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site mamdala-folies.fr.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours maximum pour retourner le ou les produits concernés à Mam’dala Folies.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Mam’dala Folies rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Mam’dala Folies est informée de la décision de rétractation.

Mam’dala Folies peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

EXCEPTION – PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les créations réalisées spécialement à partir d’une photographie fournie par le Client.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales lorsqu’un produit personnalisé présente un défaut de conformité ou un vice caché.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation relative à une commande ou à l’exécution du contrat peut être adressée à Mam’dala Folies par courrier électronique à l’adresse suivante :

mamdala.folies@gmail.com

Mam’dala Folies s’engage à examiner la réclamation et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.

En cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec Mam’dala Folies après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mam’dala Folies.

Médiateur de la consommation :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

Site internet :

mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur notamment par voie électronique, selon les modalités indiquées sur le site internet de celui-ci.

La demande de médiation doit avoir été précédée d’une tentative de règlement direct du litige auprès de Mam’dala Folies.

Elle doit être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Mam’dala Folies.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il choisirait personnellement d’engager.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site mamdala-folies.fr, notamment les textes, illustrations, photographies, créations graphiques, dessins, logos, visuels, noms, marques et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Mam’dala Folies ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les illustrations, créations graphiques ou autres éléments incorporés à celui-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Mam’dala Folies ou du titulaire des droits concernés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Mam’dala Folies ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Mam’dala Folies informera le Client dans les meilleurs délais de toute situation susceptible d’affecter significativement l’exécution de sa commande.

Lorsque l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables, les sommes éventuellement dues au Client seront remboursées.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les ventes réalisées sur le site mamdala-folies.fr sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables.

En cas de difficulté, Mam’dala Folies et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 11 et, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Mam’dala Folies

E-mail : mamdala.folies@gmail.com

Je soussigné(e) vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

..............................................................................

Numéro de commande :

..............................................................................

Commandé le :

..............................................................................

Reçu le :

..............................................................................

Nom du Client :

..............................................................................

Adresse du Client :

..............................................................................

..............................................................................

Date :

..............................................................................

Signature du Client uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

..............................................................................

Conditions générales de vente